Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 725 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif. Toute utilisation à titre lucratif doit faire l’objet d’une convention formelle avec le titulaire des droits d’auteur.
Exposé sommaire
Mêmes motivation. Il s’agit ici de préciser que l’oeuvre ou « le panorama » n’est pas libre de droit pour un usage à but lucratif, et que cette absence de droit suppose une relation contractuelle explicite.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.