Economie : pour une République numérique · République numérique
Amendement n° 719 Retiré
Mme Anne-Yvonne Le Dain SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 16 janvier 2016· sort le 21 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Toute reproduction ou représentation d’objets publics ou de paysages couramment visibles de tous dans l’espace public est libre de droit pour un usage privé non lucratif.
Exposé sommaire
Nonobstant les droits de propriété des oeuvres artistiques ou architecturales rénovés, très protégées en France, ne doit pas faire obstacle à la liberté de photographier ou de filmer ou de redessiner ce qui est visible de tous.
Les façades d’immeubles dans les rues ou les espaces ouverts ne doivent pas subir une appropriation excessive.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.