Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence

Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
17 séance	19/11/2015	Danielle Auroi ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « comportement » le mot : « activité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 12. III. - En conséquence, à l’alinéa 26, substituer aux mots : « le comportement » les mots :	Rejeté
16 séance	19/11/2015	Danielle Auroi ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article PREMIER Substituer au mot : « trois » le mot : « deux ».	Rejeté
15 séance	19/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 26, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « ou au domicile d’un parlementaire, d’un avocat, d’un magistrat ou d’un journaliste, ».	Rejeté
14 séance	19/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 15, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ».	Rejeté
13 séance	19/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « identité, », insérer les mots : « et un document ».	Rejeté
12 séance	19/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° AA Après le mot : « durée » la fin de l'article 3 est ainsi rédigée : « , qui ne peut être supérieure à trois mois. À l'issue de ces trois mois, une loi peut proroger l'état d'urgence pour une seconde fois pour une durée maximale de troi	Rejeté
11 séance	19/11/2015	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l'alinéa 15, après le mot : « grave » insérer les mots : « à la sécurité, ».	Rejeté
CL43 po59051	18/11/2015	Pierre Lellouche LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 2 A l’article 2, ajouter un second alinéa ainsi rédigé : « A l’issue du délai de prorogation prévu au premier alinéa de l’article 2, une prorogation supplémentaire de l’état d’urgence peut être autorisée par le Parlement sur proposition du Gouvernement. »	Non soutenu
CL42 po59051	18/11/2015	Éric Ciotti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article PREMIER A l’article 1 er , substituer au terme « trois » le terme « six »	Sans sort Retiré
CL41 po59051	18/11/2015	Sandrine Mazetier SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le décret déclarant ou la loi prorogeant l’état d’urgence peut, par une disposition expresse, habiliter les autorités administratives visées à l’article 8 à prendre toutes mesures pour assurer le contrôle de la presse et des publications de toute na	Retiré
CL40 po59051	18/11/2015	Jacques Alain Bénisti LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter ainsi cet article : « 7° Après l’article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1. – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l'article L. 315-1, du troisième alinéa de l'article L. 315-2 et du troisième alinéa de l'article L 511-5 du code de la sécuri	Sans sort Retiré
CL39 po59051	18/11/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Il peut être procédé à l’interdiction totale ou partielle de publier ou de diffuser aux médias, quels que soient leurs supports, lorsque leurs publications constituent une menace pour la sécurité et l’ordre publics. »	Rejeté
CL38 po59051	18/11/2015	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 10 est abrogé ; »	Non soutenu
CL37 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 Le premier alinéa de l’article 706‑88‑1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’état d’urgence est décrété conformément à la loi n°55‑385 du 3 avril 1955, cette prolongation supplémentaire peut être renouvelée deux fois ».	Retiré
CL36 (Rect) po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Le Ministre de l’Intérieur peut prendre toutes mesures pour assurer l’interruption de tout service de communication au public en ligne provoquant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ».	Rejeté
CL35 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « 6° L’article 13 est ainsi rédigé : « Art 13. - Les infractions aux dispositions des articles 5, 6, 8, et 9 seront punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».	Retiré
CL34 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l’alinéa 19, substituer aux mots : « le comportement », les mots : « l’activité ».	Retiré
CL33 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A L’article 3 de la même loi est ainsi rédigé : « La loi autorisant la prorogation au-delà de douze jours de l'état d'urgence fixe sa durée, qui ne peut être supérieure à trois mois. A l'issu e de ces trois mois, une loi peut proroger l'é	Rejeté
CL32 (Rect) po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Supprimer l'alinéa 13.	Adopté
CL31 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l’alinéa 12, substituer aux mots : « l’ordre public », les mots : « la sécurité et l’ordre publics ».	Retiré
CL30 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l’alinéa 9, substituer aux mots : « il existe des raisons sérieuses de penser que leur comportement constitue », les mots : « l’activité ».	Retiré
CL29 po59051	18/11/2015	Roger-Gérard Schwartzenberg RRDP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l’alinéa 3, substituer aux mots : « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement », les mots : « dont l’activité ».	Rejeté
CL28 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l'alinéa 12, après le mot : « public », insérer les mots : « en lien avec la déclaration de l'état d'urgence ».	Rejeté
CL27 po59051	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter ainsi cet article : « 7° Il est inséré, après l’article 13, un article 13-1 ainsi rédigé : « Article 13-1 . – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut autoriser les fonctionnaires de la	Retiré
CL26 po59051	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Supprimer l’alinéa 13.	Adopté
CL25 po59051	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer au mot : « quatre », Le mot : « cinq ».	Rejeté
CL24 po59051	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « , dans la limite de 8 heures par 24 heures ».	Rejeté
CL23 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A l'alinéa 19, après le mot : « journalistes », insérer les mots : « et aux domiciles des parlementaires, avocats, magistrats et journalistes ».	Rejeté
CL22 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 17, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° bis L’article 9 est ainsi modifié : « a) Après le mot : « armes », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « et munitions de catégories A, B, C et D définies par l’article L. 2331-1 du code de la défense. » ; « b) A la pr	Retiré
CL21 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 A la seconde phrase de l'alinéa 8, substituer au signe : « , » les mots : « et un document »	Retiré
CL20 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot : « identité », insérer les mots : « en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».	Adopté
CL19 po59051	18/11/2015	François de Rugy ECOLO	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 3 Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l’état d’urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l’application des présentes mesures.	Retiré
CL18 po59051	18/11/2015	Gouvernement —	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Lorsqu’une infraction est constatée, l’officier de police judiciaire en dresse procès-verbal, procède à toute saisie utile et en informe sans délai le Procureur de la République ».	Adopté
CL17 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 6 Rédiger ainsi cet article : « L’article 15 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 est ainsi rétabli : « La présente loi, dans sa rédaction résultant de la loi n° du prorogeant l’application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses d	Adopté
CL16 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 5 Supprimer cet article.	Retiré
CL15 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 9° Dans le titre de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, le mot : « relatif » est remplacé par le mot : « relative ».	Adopté
CL14 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 8° Après l’article 14, il est inséré un article 14-1 est ainsi rédigé : « Art. 14-1 . - A l’exception des peines prévues à son article 13, les mesures prises sur le fondement de la présente loi sont soumises au contrôle du juge admini	Adopté
CL13 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis L’article 12 est abrogé. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 7° Après le mot : « d’urgence » , la fin du second alinéa de l’article 14 est ainsi rédigée : « , le dernier alinéa de l’articl	Adopté
CL12 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « les lieux », les mots : « le lieu ».	Adopté
CL11 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : « 4° ter L’article 10 est ainsi rédigé : « Art. 10 . – La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas prévus à l'article L. 1111-2 du code de la défense pour la mise à exécution des réquisitions dans les conditions prévues au livre	Adopté
CL10 (3ème Rect) po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « 4° bis L’article 9 est ainsi rédigé : « Art. 9 . - Les autorités administratives désignées à l’article 8 peuvent ordonner la remise des armes et des munitions relevant des catégories A à D définies à l’article L. 311‑2 du code de séc	Adopté
10 séance	18/11/2015	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Supprimer les alinéas 13 à 18.	Rejeté
CL9 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Les services mentionnés à l'article L. 811-2 du code de la sécurité intérieure et ceux désignés par le décret en Conseil d'État prévu à l'article L. 811-4 du même code peuvent recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du même co	Retiré
9 (Rect) séance	18/11/2015	Denys Robiliard SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À la première phrase de l'alinéa 6, substituer aux mots : « le lieu » les mots : « une ou plusieurs circonscriptions territoriales »	Rejeté
CL8 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 14, substituer à la référence : « par la section 4 du chapitre Ier du titre III du livre IV », les références : « aux articles 431-15 et 431-17 à 431-21 ».	Adopté
8 séance	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 Après l'alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 5° bis Après le même article 13, il est inséré un article 13-1 ainsi rédigé : « Art. 13-1 . – Sans préjudice de l’application du second alinéa de l’article L. 315-1 du code de la sécurité intérieure, le ministre de l’intérieur peut auto	Retiré
CL7 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les lieux qui lui sont fixés en application du premier alinéa peut se voir prescrire par le ministre de l’intérieur une interdiction », les mots : « le lieu qui lui est fixé en application du premier alinéa peut se voir interdire par le ministre de l’intér	Adopté
CL6 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « ainsi que ».	Adopté
5 séance	18/11/2015	Guillaume Larrivé LES-REP	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 I. – Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le ministre de l’intérieur peut assortir cette assignation à résidence d’un placement sous surveillance électronique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 36, substituer au mot : « quatre » le mot : « cinq ».	Tombé
CL4 po59051	18/11/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence	Article 4 À l’alinéa 4, substituer aux mots : « Les personnes mentionnées à l’alinéa précédent peuvent également être astreintes à demeurer dans des lieux d’habitation déterminés », les mots : « La personne mentionnée au premier alinéa du présent article peut également être astreinte à demeurer dans le	Adopté

107 résultats · page 2 / 3← Précédent Suivant →

Chargement…

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.