Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL19 Retiré
M. François de Rugy ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3
Dispositif
Les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des Lois constitutionnelles suivent et contrôlent l'application de l’état d’urgence. Leur est communiqué tout élément de suivi de l’application des présentes mesures.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir un suivi parlementaire de l’état d’urgence. La prolongation de mesures exceptionnelles prévues par l’état d’urgence doit s’accompagner de garantie sur le pouvoir de contrôle du Parlement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.