Amendement n° CL38 Non soutenu

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis L’article 10 est abrogé ; »

Sauf erreur, l'article 10 de la loi de 1955 fait référence à la loi du 11 juillet 1938 qui a été abrogée en 2004. Il est donc obsolète. Cet amendement invite à revoir sa rédaction, si toutefois son maintien s'avère utile. Texte de l'article 10 : " La déclaration de l'état d'urgence s'ajoute aux cas visés à l'article 1er de la loi du 11 juillet 1938 sur l'organisation générale de la nation en temps de guerre pour la mise à exécution de tout ou partie des dispositions de ladite loi en vue de pourvoir aux besoins résultant de circonstances prévues à l'article 1er."