Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° CL20 Adopté
M. François de Rugy ECOLOet 2 cosignataires· PO59051· déposé le 18 novembre 2015· sort le 18 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
À la seconde phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« identité »,
insérer les mots :
« en application de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité ».
Exposé sommaire
C'est amendement précise que le récépissé permet de justifier de l'identité, au sens de l'article 1er de la loi n° 2012-410 du 27 mars 2012 relative à la protection de l'identité.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.