Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 10 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 18 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
Supprimer les alinéas 13 à 18.
Exposé sommaire
Les pouvoirs détenus par le gouvernement aux termes de l'article L212-1 du code de sécurité intérieure apparaissent suffisants pour dissoudre des associations ou groupements de fait portant atteinte à la sécurité publique. Le critère de "l'atteinte grave à l'ordre public" ou de se facilitation pourrait permettre une atteinte grave au droit d'association. Il n'y a donc pas lieu de maintenir l'extension importante de la possibilité de dissolution d'une association ou d'un groupement de fait.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.