Pouvoirs publics : prorogation de l'état d'urgence · Prorogation de l'état d'urgence
Amendement n° 13 Rejeté
M. François de Rugy ECOLOet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2015· sort le 19 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« identité, »,
insérer les mots :
« et un document ».
Exposé sommaire
Comme pour le récépissé remis en cas d’interdiction de sortie du territoire, il semble nécessaire que ce récépissé n’indique pas le motif de retenue du titre.
C’est pour cela qu’il est proposé que le document mentionnant la date de retenue et les modalités de restitution du document soit disjoints du récépissé servant à justifier de l’identité.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.