Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
6 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 bis I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le plafond des dépenses électorales prévu pour l’organisation de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle est fixé à 4 millions d’euros. ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 3, substituer au mot : « troisième » le m	Tombé
5 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 3 Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une fois publiée, une présentation ne peut être retirée. »	Adopté
4 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 quater Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le détail des dépenses de propagandes électorales sont adressées une fois par mois à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques qui les publie selon les modalités prévues au deuxième alinéa du présent II. »	Tombé
3 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 quater Supprimer cet article.	Adopté
2 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et, après le mot : « Marseille », sont insérés les mots : « , vice-présidents des conseils consulaires »	Rejeté
1 séance	10/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL50 po59051	08/12/2015	Gouvernement —	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 12 Supprimer cet article.	Adopté
CL49 po59051	08/12/2015	Patrick Bloche SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle. »	Adopté
CL48 po59051	08/12/2015	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 À l’alinéa 2, après le mot : « code », insérer les mots : « , selon des modalités fixées par le décret prévu au V du présent article. »	Rejeté
CL47 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Le II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l’article L. 51 du code électoral et au premier alinéa de l’article L. 52‑1 du même code, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de	Adopté
CL46 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 I. - Après le premier alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À compter du début de la période mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, chaque candidat adresse une fois par mois à la Commiss	Adopté
CL45 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - À la deuxième phrase du quatrième alinéa du V du même article 3, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. - »	Tombé
CL44 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 5 I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Au même alinéa, la référence : « à L. 7 » est remplacée par la référence : « , L. 6 », la référence : « , L. 117-2 » est insérée après la référence: « , L. 117 » et la référence « L. 203, » est supprimée. » II. - En conséquence, au début	Adopté
CL43 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 À l’alinéa 5, substituer au mot : « où », les mots : « dans laquelle ».	Adopté
CL42 po59051	08/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et » et après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » ».	Adopté
AC3 po419604	07/12/2015	Patrick Bloche SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , précisées par le Conseil supérieur de l’audiovisuel dans une recommandation relative à l'élection présidentielle ».	Adopté
CL41 po59051	05/12/2015	Jean-Jacques Cottel SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article PREMIER Avant la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « le Conseil constitutionnel publie le nombre de présentations reçues et validées les septième vendredi, huitième vendredi et dixième vendredi pr	Non soutenu
CL40 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 I. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le plafond des dépenses électorales prévu pour l’organisation de la désignation d’un candidat à l’élection présidentielle est fixé à 4 millions d’euros. » II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots : « un alinéa », les mots	Tombé
CL39 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 8 Substituer aux alinéas 1 et 2 les 9 alinéas suivants : » « I.- L’article 1 de la loi organique n°76‑97 du 31 janvier 1976 est ainsi modifié : « Tout Français immatriculé au registre des Français établis hors de France est inscrit sur la liste électorale consulaire et participe à l’élection prési	Tombé
CL38 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Pour l’application de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 52-4 du code électoral, la période commence six mois avant le premier jour du mois de l'élection »	Tombé
CL37 (Rect) po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter de la publication de la liste des candidats et jusqu’au tour de scrutin où l’élection est acquise, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publie périodiquement dans un format ouvert et aisément réutilisable le relevé des temps de reproduction	Adopté
CL36 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL35 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL34 po59051	04/12/2015	Sergio Coronado ECOLO	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article PREMIER Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et après le mot : "Marseille", sont insérés les mots : ", vice-présidents des conseils consulaires" ; ».	Rejeté
CL33 po59051	04/12/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Supprimer cet article.	Rejeté
CL32 po59051	04/12/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Après l'alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Du nombre de parlementaires ayant déclaré au Bureau de leur assemblée, au cours du mois de novembre précédent l’élection du Président de la République, être inscrits ou rattachés aux partis ou groupements politiques éligibles à l’aide publique conf	Rejeté
CL31 po59051	04/12/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 7 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité de créer une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées.	Sans sort Retiré
CL29 po59051	04/12/2015	Jean-Christophe Lagarde UDI	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 7 L’État peut autoriser à titre expérimental, pour la prochaine élection présidentielle, la création d’une plateforme numérique sur laquelle serait mise en ligne la propagande électorale, sur des supports accessibles aux personnes handicapées.	Non soutenu
CL28 po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :	Adopté
CL27 po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL26 po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Le septième alinéa du II de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d’app	Adopté
CL25 (Rect) po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 7 Chapitre V bis - Propagande électorale Article 7 bis Le premier alinéa du V de l’article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont mise	Sans sort Retiré
CL24 (Rect) po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 3 Au début de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l’élection présidentielle. »	Adopté
CL23 po59051	04/12/2015	Elisabeth Pochon SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 À l’alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ».	Adopté
CL22 po59051	04/12/2015	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 7 I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « dix-neuf », le mot : « vingt » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.	Non soutenu
CL21 po59051	04/12/2015	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 7 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Non soutenu
CL20 po59051	04/12/2015	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 I. - À l’alinéa 6, substituer aux mots : « du début de la campagne », les mots : « de la publication de la liste des candidats ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 2, 3, 4, 5 et 7.	Non soutenu
CL19 po59051	04/12/2015	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 I. - Après le mot « audiovisuel, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un principe d’égalité des temps de parole et d’équité des temps d’antenne ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3, 4, 5 et 7.	Non soutenu
CL18 po59051	04/12/2015	Marc Dolez GDR	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 Supprimer cet article.	Rejeté
CL17 po59051	04/12/2015	Alain Marsaud LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 8 Supprimer cet article.	Non soutenu
CL15 po59051	03/12/2015	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 8 À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot : « consulaire », les mots : « en France »	Tombé
CL14 po59051	03/12/2015	Philip Cordery SRC	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 8 Après le mot : « France », rédiger ainsi l’alinéa 1 : « est radié d’office de la liste électorale en France, sauf s’il remplit l’un des critères fixés à l’article L. 11 du code électoral et qu’il exprime le choix de rester sur la liste électorale française avant cette date. En conséquence, l’ar	Tombé
CL13 po59051	03/12/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Supprimer cet article.	Adopté
CL12 po59051	03/12/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Dans l’exercice de cette mission de contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte : « 1° De l’audience ; « 2° Dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandat	Rejeté
CL11 po59051	03/12/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d’antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimum et un temps maximum par candidat. »	Rejeté
CL10 po59051	03/12/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil constitutionnel assure, par la voie la plus rapide, la notification au candidat de toute présentation dont il fait l’objet. »	Rejeté
CL9 po59051	03/12/2015	Guy Geoffroy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 2 Modifier ainsi l’alinéa 2 : I. - Après la première occurrence du mot : « auteur », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « , et adressées au Conseil constitutionnel par leur auteur, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’État. » II. - À la seconde phrase, supprim	Rejeté
AC2 po419604	03/12/2015	Frédéric Reiss LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Pour assurer ce contrôle, le Conseil supérieur de l’audiovisuel tient compte : « 1° De l’audience ; « 2° Des dates et horaires de diffusion. « Il publie, avant chaque élection présidentielle, une recommandation précisant les modal	Rejeté
AC1 po419604	03/12/2015	Frédéric Reiss LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 4 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel publie une recommandation hebdomadaire évaluant la répartition équitable des temps de parole et d’antenne par candidat. Cette évaluation fixe un temps minimal et un temps maximal par candidat. ».	Rejeté
CL8 po59051	02/12/2015	Lionel Tardy LES-REP	Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle	Article 6 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Le délai prévu au deuxième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral court pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. »	Tombé

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.