Amendement n° CL42 Adopté

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , après le mot : « délégués », sont insérés les mots : « des communes déléguées et » et après le mot : « arrondissements », sont insérés les mots : « de Paris, » ».

Cet amendement ajoute, au sein de la liste des élus habilités à présenter (ou « parrainer ») un candidat à l’élection présidentielle : — les maires délégués des communes déléguées créées au sein des communes nouvelles (en application des articles L. 2113‑10 et L. 2113‑11 du code général des collectivités territoriales). Cet ajout se justifie par parallélisme avec la mention, dans la liste en vigueur, des maires délégués des communes associées, au sens de la loi n° 71‑588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes (loi « Marcellin ») ; — les maires des arrondissements de Paris. Ceux-ci pouvaient jusqu’à présent « parrainer » un candidat à l’élection présidentielle en tant que membres du Conseil de Paris. Toutefois, depuis la loi n° 2013‑713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris, les maires d’arrondissement ne sont plus nécessairement membres du Conseil de Paris (article L. 2511‑25 du code général des collectivités territoriales). Il convient donc de les mentionner explicitement désormais, comme le sont déjà les maires des arrondissements de Lyon et de Marseille.