Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
CD113 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I d	Tombé
CD112 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. »	Adopté
CD111 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »	Adopté
CD110 po419865	08/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après le premier alinéa de l'article L. 2241-1-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l'exercice de leurs missions de recherche de la fraude prévues par le code des douanes, les agents des douanes accèdent librement aux trains en circulation sur le territoire franç	Adopté
CD109 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec l’accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l’accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, »	Retiré
CD108 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 La première phrase de l’article 131‑31 du code pénal est complétée par les mots : « , notamment les véhicules, arrêts et stations de transport public de voyageurs. »	Adopté
CD107 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Le chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code de la sécurité intérieure est complété par un article L. 114‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 114‑2. Le recrutement ou l’affectation des personnes au sein de SNCF, SNCF Mobilités, SNCF Réseau ou la Régie autonome des transports parisiens peut être précéd	Adopté
CD106 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre I er du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l’article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ai	Adopté
CD105 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 I.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à	Rejeté
CD104 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. »	Adopté
CD103 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : « 1° A Au dernier alinéa de l’article L. 511‑1, au dernier alinéa de l’article L. 531‑1, au premier alinéa de l’article L. 613‑2 et au dernier alinéa de l’article L. 613‑3, les mots	Adopté
CD102 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER I. Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 2° À la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 5332‑6 et au dernier alinéa du II de l’article L. 6342‑4 du même code, les mots : « à main » sont supprimés. ». II. En conséquence, substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants :	Adopté
CD101 po419865	08/12/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « I. – Le code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 2241‑6, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « refuse de se soumettre à l’inspection visuelle de ses bagages, à la fouille de ceux-ci ou aux pa	Retiré
CD100 po419865	08/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 2101‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L 2101‑2‑1. - Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif entre la SNCF, SNCF Mobilités et SNCF Réseau est exercé dans les conditions suivantes, lorsqu’il est effectué afin de répondre à un	Adopté
CD99 po419865	08/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Après le 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Les agents de police municipale. » II. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L.511-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : «Affectés par le mair	Adopté
CD98 (Rect) po419865	08/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2016, un rapport portant sur l'évaluation du coût de la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs et sur l'opportunité de créer une redevance de sûreté.	Adopté
CL40 po59051	07/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 3 Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au second alinéa de l’article L. 2251‑3, le mot : « exceptionnels » est supprimé ; « 2° Après l’article L. 2251‑3, il est inséré un article L. 2251‑3‑1 ain	Adopté
CL39 po59051	07/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 I.- Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 2251‑7. La formation délivrée aux agents des services de sécurité internes de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens, leur permettant de justifier de l’aptitude professionnelle à	Adopté
CL38 po59051	07/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I.- Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « Les modalités d'application du présent article sont déterminées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. » II.- En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III.- Le I d	Adopté
CL37 po59051	07/12/2015	Jean-Jacques Urvoas SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan national annuel des actions entreprises dans le cadre du présent article est publié et notifié au Défenseur des droits. »	Adopté
CD97 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Au début du cinquième alinéa de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ».	Retiré
CD95 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Lorsqu'un voyageur pris en flagrant délit de fraude n'est pas en mesure de présenter un titre d'identité valide, ses bagages peuvent être fouillés par les forces de l'ordre ou par les agents de sécurité de l'exploitant de transport sans son consentement.	Adopté
CD94 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après le troisième alinéa de l’article L. 2101‑2 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités sont considérées comme constituant une entreprise unique pour l’application des articles L. 4511‑1 et L. 8241‑2 du code du travail pour ce qui co	Retiré
CD93 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Avant le premier alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 2242‑6 du même code, les mots : « une voiture » sont remplacés par les mots : « tout moyen de transport public de personnes payant ».	Adopté
CD92 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n’ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu’elles aient donné lieu ou pas ».	Tombé
CD91 (Rect) po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Au premier alinéa de l’article L. 2241‑2 du code des transports, après le mot : « Pour », sont insérés les mots : « la réalisation de la transaction prévue à l’article 529‑3 du code pénal ainsi que pour ».	Retiré
CD90 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « nationale », insérer les mots : « des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur ».	Adopté
CD89 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après l’article L. 2241‑9 du code des transports, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10 . - Les entreprises de transport routiers, ferroviaires ou guidés peuvent conditionner le voyage de leurs passagers à la détention d’un titre de transport nominatif. Dans ce cadr	Adopté
CD88 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après le 4° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les agents assermentés missionnés de l’exploitant du service de transport ; »	Adopté
CD87 (Rect) po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° L’article 529‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. - L’agrément mentionné au III du présent article est valide, pour l’exercice des mêmes missions et au service du même exploitant, dans un département autre que celui de déli	Adopté
CD86 (Rect) po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Après l’article L. 2252‑1 du code des transports, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Autres services internes de sécurité « Art. L. 2253. - Dans le cadre des compétences de transports de passagers dévolues par la loi aux autorités organisatrices de transports de voya	Adopté
CD85 po419865	04/12/2015	Gilles Savary SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	relative à la prévention et à la lutte contre les atteintes graves à la sécurité publique, contre le terrorisme et contre la fraude dans les transports publics de voyageurs, Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs ».	Adopté
CD84 po419865	04/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 4 Le code de la route est ainsi modifié : I. - À l’article L. 225‑4, le mot : « directement » est supprimé. II. - L’article L. 225‑5 du code de la route est ainsi modifié : 1. Au premier alinéa, les mots : « sur leur demande » sont supprimés ; 2. Il est ajouté un treizième alinéa ainsi rédigé	Adopté
CD83 (Rect) po419865	04/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 À l’article L. 2242‑5 du code des transports, après la première occurrence du mot : « de », sont insérés les mots : « deux mois d’emprisonnement et de ».	Adopté
CD82 po419865	04/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Après l’article L. 2242-9 du code des transports, il est inséré un article L. 2242-10 ainsi rédigé : « Art. L. 2242-10. - Est puni de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support : « 1° tout message incitant à	Retiré
CD81 (Rect) po419865	04/12/2015	Marie Le Vern SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2241‑9, il est inséré un article L. 2241‑10 ainsi rédigé : « Art. L. 2241‑10 . - Les passagers des transports routiers, ferroviaires ou guidés doivent être en mesure de justifier de leur identité lorsqu’ils ne disposent pas d’un t	Adopté
CD80 po419865	04/12/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale « Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopérati	Sans sort Irrecevable
CD79 po419865	04/12/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 Le chapitre II du titre I er du livre V du code de la sécurité intérieure est complété par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 « Mise à disposition des agents de police municipale « Art. L. 512‑8 . - Les communes peuvent mettre à disposition des établissements publics de coopération int	Sans sort Irrecevable
CD78 po419865	04/12/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « , les présidents d’établissements public de coopération intercommunale ayant la compétence pour l’organisation de la mobilité au sens de l’article L. 1231‑1 du code des transports qui le sou	Sans sort Irrecevable
CD77 po419865	04/12/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 9 I. - Le Code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article 16 est complété par les mots : « et les présidents des Conseil régionaux qui le souhaitent ; » ; 2° Le 2° de l’article 21 est complété par les : « et les agents de la police régionales des transports ; ». II. - L’ar	Sans sort Irrecevable
CD76 po419865	04/12/2015	Charles-Ange Ginesy LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 7 Compléter cet article par l’aliéna suivant : « À l’article R. 49‑8‑3 du code de procédure pénale, il est ajouté une III ainsi rédigé : « III. - L’agrément est délivré par le Procureur de la République pour une durée de trois ans pour les personnels des régies publiques de remontées mécaniques ou	Sans sort Irrecevable
CD75 po419865	03/12/2015	Valérie Pécresse LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Le titre VI du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV : Partage d’informations en matière de sécurité intérieure « Art. L. 264‑1 - Le représentant de l’État dans le département, sur la base des informations transmises par les ser	Rejeté
CL36 po59051	03/12/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER À l’article L. 3114‑3 du code des transports, après la référence : « L. 2242‑4 », est insérée la référence : « , l’article L. 2261‑1 ».	Rejeté
CL35 po59051	03/12/2015	Éric Ciotti LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Le livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un titre IV ainsi rédigé : « Titre VI « Sûreté ferroviaire « Art. L. 2261‑1. - Les personnes ayant accès, dans le cadre de leurs fonctions, aux établissements, installations, ouvrages et véhicules d’un exploitant de	Rejeté
CL34 po59051	02/12/2015	Philippe Goujon LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 Toute personne empruntant un moyen de transport public de personnes, à l’exception des mineurs accompagnés d’une personne ayant sur eux une autorité de droit ou de fait, et n’étant pas en moyen ou refusant de justifier de son identité ou de se prêter à une fouille, peut se voir interdire l’accès à c	Rejeté
CL33 po59051	01/12/2015	Georges Fenech LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article L. 613‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrôleurs de sociétés de transports publics peuvent, en cas de suspicion, procéder à l’inspection visuelle des bagages à main, et avec le consentement exprès de l	Non soutenu
CL32 (Rect) po59051	01/12/2015	Georges Fenech LES-REP	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article PREMIER Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au deuxième alinéa de l’article L. 613‑2, les mots : « , avec le consentement exprès des personnes, » sont supprimés ; »	Non soutenu
CL31 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 L’article 40 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est complété par l'alinéa suivant : « L’ouverture ou l’annonce publique d’une souscription ayant pour objet de financer une transaction prévue à l’article 529-3 du code de procédure pénale est réprimée des mêmes peines. »	Adopté
CL30 (Rect) po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 8 Le troisième alinéa de l'article L. 2241-2 du code des transports est complété par la phrase : « La violation de cette obligation est punie de deux mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »	Adopté
CL29 po59051	17/11/2015	Sébastien Pietrasanta SRC	Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes	Article 6 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « avec l’accord du possesseur ou, à défaut sur instruction du procureur de la République », les mots : « , avec l’accord du possesseur ou, à défaut, sur instruction du procureur de la République du ressort dans lequel se situe le prochain arrêt du train, »	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.