Amendement n° CD97 Retiré

Au début du cinquième alinéa de l’article 529‑4 du code de procédure pénale, les mots : « À défaut de paiement immédiat » sont remplacés par les mots : « Que le contrevenant accepte ou non le paiement immédiat de la transaction ».

Conséquence de l'amendement CD91 rect Cet amendement rend possible le relevé d’identité par les agents des services de sécurité des sociétés de transport, même à l’égard des contrevenants qui acceptent de payer immédiatement l’indemnité forfaitaire transactionnelle prévue par l’article 529‑3 du code de procédure pénale. Il est, en effet, nécessaire que soient relevées les identités de ces contrevenants pour que la totalité de leurs infractions puissent être prises en compte dans le cadre du délit d’habitude.