Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD90 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« des services désignés par arrêté du ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les services de police et de gendarmerie qui pourront contrôler les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP seront désignés par arrêté.
En effet, tous les services de police ou de gendarmerie n’auront pas vocation à effectuer ce contrôle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.