Transports : lutte contre les incivilités et les actes terroristes · Transports publics de voyageurs
Amendement n° CD92 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 2242‑6 du code des transports, les mots : « qui n’ont pas donné lieu » sont remplacés par les mots : « qu’elles aient donné lieu ou pas ».
Exposé sommaire
Le calcul du nombre d'infractions prises en compte pour caractériser les délits d'habitude exclut actuellement les infractions réglées par une transaction conclue dans le délai de deux mois. Cet amendement vise à les prendre en compte au même titre que celles qui ne font pas l'objet d'une transaction.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.