Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
194 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14.	Rejeté
193 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Supprimer l’alinéa 16.	Adopté
192 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres III et III bis du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Adopté
191 (Rect) séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 2° L’article 10 devient l’article 11 et au premier alinéa, après le mot : « françaises », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI ème siècle, ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l	Adopté
190 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 Après l'alinéa 34, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Au deuxième alinéa des articles L. 552‑8 et L. 562‑8, les mots : « , en matière pénale, » sont supprimés.	Adopté
189 (Rect) séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 Substituer à l’alinéa 21 les deux alinéas suivants : « 3° Au b du 2° de l’article 805, les mots : « et au collège de l’instruction » sont supprimés ; « 4° À la première phrase de l’article 905‑1, les mots : « et « collège de l’instruction » » sont supprimés. »	Adopté
188 séance	07/07/2016	Gouvernement —	Justice : justice du XXIe siècle	Article 53 À l’alinéa 17, après le mot : « applicable », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI ème siècle ».	Adopté
187 séance	07/07/2016	Colette Capdevielle SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 ter À l’alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ».	Retiré
186 séance	07/07/2016	Colette Capdevielle SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 ter À l’alinéa 3, substituer aux mots : « médiation familiale les mots : « règlement amiable ».	Retiré
185 séance	07/07/2016	Valérie Rabault SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 7° La mention de l’éventuel recours par les époux à une médiation familiale judiciaire ou conventionnelle ».	Non soutenu
183 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve... (le reste sans changement) ».	Non soutenu
182 (Rect) séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Supprimer l’alinéa 13.	Non soutenu
181 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 47 Après le mot : « exercice », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « du métier de fonctionnaire européen ».	Non soutenu
180 séance	07/07/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
179 séance	07/07/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 9, après le mot : « majeure », insérer les mots : « ou mineure émancipée ».	Adopté
178 séance	07/07/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 4 ter À l’alinéa 3, supprimer le mot : « familiale ».	Retiré
177 séance	07/07/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 31 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
176 séance	07/07/2016	Alain Tourret RRDP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 3 Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, ».	Retiré
175 séance	07/07/2016	Marc Le Fur LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 17 ter Supprimer cet article.	Rejeté
174 séance	07/07/2016	Chaynesse Khirouni SER	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Substituer aux alinéas 9 à 18 les quatorze alinéas suivants : « Art. 61‑5. – Toute personne dont la mention relative à son sexe à l’état civil ne correspond pas à l’identité de genre revendiquée peut en demander la modification. Art. 61‑6. – La demande de modification de la mention relat	Rejetéscrutin public
173 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 15 A À la fin de l’alinéa 33, substituer à la date : « 1 er novembre 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».	Adopté
172 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer les alinéas 6 à 22.	Rejeté
171 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quinquies Supprimer les alinéas 6 à 11.	Rejeté
170 séance	07/07/2016	Philippe Gosselin LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer les alinéas 1 à 5.	Rejeté
169 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 bis Après l'alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l’article 8 bis de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans inte	Non soutenu
168 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 À l’alinéa 11, après le mot : « employeur », insérer les mots : « en exposant les raisons pour lesquelles elles agissent ».	Non soutenu
167 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Après l'alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Toute organisation syndicale de salariés représentative au sens des articles L. 2122‑1, L. 2122‑5 ou L. 2122‑9 ou association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domai	Non soutenu
166 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Après l'alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Le traitement des cas relatifs à l’enfance délinquante est garanti par une institution responsable, notamment des cellules de tribunaux pour enfants en capacité de prononcer une sanction renforcée à l’encontre de mineurs coupables d’un dé	Non soutenu
165 séance	07/07/2016	Jacques Bompard NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 14 sexies Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l’instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »	Non soutenu
164 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Les chapitres I er et III du présent titre ne sont applicables qu’aux seules actions dont le fait générateur ou la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Retiré
163 (Rect) séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 46 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Le présent titre est applicable aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l’entrée en vigueur de la présente loi. »	Retiré
162 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 quinquies Supprimer cet article.	Rejeté
161 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 ter Supprimer cet article.	Rejeté
160 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Substituer aux alinéas 9 et 10 l’alinéa suivant : « Art. L. 1134‑8. – L’action ne peut tendre qu’à la cessation du manquement. »	Rejeté
159 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 45 Supprimer cet article.	Rejeté
158 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « , à l’exception des préjudices moraux ».	Rejeté
157 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 44 Supprimer les alinéas 9 à 11.	Rejeté
156 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par l	Rejeté
155 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».	Rejeté
154 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 43 À l’alinéa 13, après le mot : « similaire », insérer les mots : « ou identique ».	Rejeté
153 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 21 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Lorsque plusieurs associations introduisent une action portant sur les mêmes manquements, elles désignent l’une d’entre elles pour conduire celle qui résulte de la jonction de leurs différentes actions. À défaut, cette désignation est effectuée par le	Rejeté
152 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « similaire », insérer les mots : « justifiant un traitement collectif ».	Rejeté
151 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « similaire » insérer les mots : « ou identique ».	Rejeté
150 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 20 À l’alinéa 1, après le mot : « personnes », insérer le mot : « physiques ».	Rejeté
149 séance	07/07/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Justice : justice du XXIe siècle	Article 19 Supprimer les alinéas 4 à 6.	Rejeté
145 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater À l’alinéa 17, supprimer le mot : « seul ».	Adopté
144 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – Rédiger ainsi l’alinéa 15 : « Art. 61‑6. – Le procureur de la République territorialement compétent du lieu de naissance ou de résidence du demandeur est saisi par écrit. » II. – En conséquence, à l’alinéa 16, substituer aux mots : « tous éléments de preuve » les mots : « les éléments	Retiré
143 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Supprimer l’alinéa 14.	Adopté
142 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater Compléter l’alinéa 10 par le mot : « notamment ».	Retiré
141 séance	07/07/2016	Sergio Coronado NI	Justice : justice du XXIe siècle	Article 18 quater I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « majeure » les mots : « âgée de six à seize ans » II. – En conséquence, compléter cet alinéa par les deux phrases suivantes : « L’autorisation d’un des parents est requise. En cas d’opposition de l’un des deux parents, l’autorité administrative peut	Rejeté

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