Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 165 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 14 sexies
Dispositif
Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« c) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est fixé par l’instance administrative responsable de la prononciation du verdict. »
Exposé sommaire
Supprimer la seconde phrase de l’article 8‑2 n’oblige pas l’instance responsable du verdict prononcé à l’encontre du mineur en passage devant la chambre du conseil à définir un délai précis de comparution. Cette indéfinition est confuse et risque d’alimenter l’engorgement des tribunaux sur le long terme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.