Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 193 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 45 · alinéa Alinéa 16
Dispositif
Supprimer l’alinéa 16.
Exposé sommaire
Le Gouvernement souhaite que la réforme du fond du droit des discriminations, notamment s’agissant de l’énonciation de la liste des critères discriminatoires à l’article L. 1132‑1 du code du travail, soit faite dans le projet de loi égalité et citoyenneté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.