Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 188 Adopté
Gouvernement —· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 53 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
À l’alinéa 17, après le mot :
« applicable »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du de modernisation de la justice du XXI ème siècle ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination, qui maintient la technique du compteur dans l’article 804 du code de procédure pénale relatif à l’application de ce code outre-mer, technique désormais utilisée dans ce code depuis la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.