Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 183 Non soutenu
M. Jacques Bompard NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 47 · alinéa Alinéa 22
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 :
« Toute démonstration de nature politique est interdite aux juges des tribunaux de commerce compte tenu du devoir de réserve... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Aucune utilité de mentionner le respect du principe ou de la forme du gouvernement de la République par les juges des tribunaux de commerce. Ceci fait partie intégrante de leur devoir de réserve et de l’interdiction à faire preuve de toute forme de militantisme.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.