Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 142 Retiré
M. Sergio Coronado NIet 10 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 juillet 2016· sort le 12 juillet 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 18 quater · alinéa Alinéa 10
Dispositif
Compléter l’alinéa 10 par le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
C’est un amendement de précision. Cette mention précise que les preuves par tout moyen, rapportées par la personne et énumérées dans le même article, ne peuvent être cumulatives.
Les éléments conditionnant le changement d’état civil énumérés ne doivent pas être cumulatifs.
Cosignataires
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Cécile Duflot, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.