Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
140 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le chapitre unique du titre I er du livre II de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5211‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑6 . – I. – Lorsqu’un navire ou une embarcation sollicite l’entrée dans un port français ou que sa route laisse présumer de son intention d	Sans sort Retiré
139 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 Compléter l’alinéa 10 par les mots : « et les mots : « de la filière » sont remplacés par les mots : « des filières ». »	Adopté
138 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis I. – Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est complété par un article 252 bis ainsi rédigé : « Art 252 bis . – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’	Retiré
137 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et de l’aquaculture » les mots : « , de l’aquaculture marine et des activités halioalimentaires ».	Adopté
136 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis Le paragraphe 6 de la section 7 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d’hypothèque maritime » ; 2° L’article 252 est remplacé par deux articles 252 et	Adopté
135 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 15 I. – À l’alinéa 7, supprimer la première occurrence des mots : « les ressources halieutiques auxquelles la France accède, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « les écosystèmes marins et les ressources halieutiques auxquels la France accède, ».	Adopté
134 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332‑8 . – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies par l’article L. 5332‑2 est soumis à la détention d’une habilitation délivrée par	Adopté
133 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis I. – L’article 247 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au 1, après le mot : « dates » sont insérés les mots : « , heures et minutes » ; 2° Au 2, après le mot : « jour », sont insérés les mots : « , à la même heure et la même minute » et les mots : « , quelle que soit la différence des heu	Adopté
132 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter L’article L. 232‑7 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du II , après le mot : « aériens », sont insérés les mots : « et maritimes » et les deux occurrences du mot : « vols » sont remplacées par le mot : « transports » ; 2° Au deuxième a	Adopté
131 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Au début de l’article L. 5336‑1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’absence de plan de sûreté valide, le défaut de mise en œuvre des mesures de sûreté approuvées par le représentant de l’État dans le département, l’inobservation des dispositions relatives aux habilit	Adopté
130 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter 1° L’article L. 5332‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce droit de visite peut également s’exercer sur tout navire à l’intérieur de la zone portuaire de sûreté. » ; 2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5332‑6 du même code, les mots : « se trouvant dans	Adopté
128 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter À l’article L. 5332‑1 du code des transports, le mot : « contiguës » est supprimé.	Adopté
127 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis Le début du 3 de l’article 285 du code des douanes est ainsi rédigé : « En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des transports, il peut être... (le reste sans changement) ».	Adopté
126 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis L’article 231 du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « partie » est remplacé par le mot : « part » et le mot : « contenir » est remplacé par le mot : « indiquer » ; b) Au a , les mots : « et la désignation » sont remplacés par les mot	Adopté
125 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le dernier alinéa de l’article L. 5331‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les frais liés à l’évaluation de sûreté des ports et installations portuaires sont à la charge des autorités portuaires et des exploitants bénéficiaires. ».	Adopté
124 (Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter L'article L. 631‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 2° du II est ainsi modifié : a) Les mots : « des armateurs » sont remplacés par les mots : « un armateur ou un groupement d’armateurs » ; b) Après le mot : « capacité », sont insérés les mots : « de transport de pétrole brut et	Retiré
123 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis La loi n° 67‑5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est ainsi modifiée : 1° Au début du chapitre VI est inséré un article 43 A ainsi rédigé : « Art. 43 A . – Les règles relatives aux hypothèques maritimes sont fixées par la section 7 du chapitre I er du ti	Adopté
122 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter Le chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° L’article L. 5336‑5 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les officiers de port et officiers de port adjoints dans le cadre des actes de procédure liés aux délits définis à l’articl	Adopté
121 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « nature », insérer les mots : « , des moyens de communications, des services et des travaux maritimes indispensables ainsi que ». II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « et ».	Adopté
120 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « flotte », insérer les mots : « à caractère ».	Adopté
119 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 12 ter I. – À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer le mot : « permettre » II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « en tant que de besoin ».	Adopté
118 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 1er bis Le chapitre 1 er , l’article 2, la section 2 du chapitre 2, la section 1 du chapitre 3, le chapitre 4 et l’article 23 de la loi n° 67‑1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation sont abrogés ainsi que le A et les 1°, 3°,4° et 5° du B du tableau rela	Sans sort Retiré
117 (2ème Rect) séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 bis I. – Le code des transports est ainsi modifié : 1° À l’article L. 5337‑3‑1, les références : « aux 3° et 4° de l’article L. 5331‑6 » sont remplacées par les références : « au 3° de l’article L. 5331‑5 » ; 2° Après l’article L. 5337‑3‑1, il est inséré un article L. 5337‑3‑2 ainsi rédigé : « Ar	Adopté
116 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER La section 5 du chapitre I er du titre IX du code des douanes est ainsi modifiée : 1° À l’article 237, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou leur	Adopté
115 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER I. – Le code des douanes est ainsi modifié : 1° Le I des articles 219 et 219 bis est ainsi modifié : a) Au 1°, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ; b) Le 2° du I est ainsi modifié : - Au A, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Uni	Adopté
114 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article PREMIER Substituer aux alinéas 14 à 18 les treize alinéas suivants : « 4° L’article L. 5112‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 5112‑2 . – I. – Les navires battant pavillon français sont jaugés s’il s’agit : « 1° De navires à usage professionnel ; « 2° Ou de navires de plaisance à usage personnel dont l	Sans sort Retiré
113 séance	29/01/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : économie bleue	Article 19 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conditions de mise en place, dans les ports de plaisance maritimes ayant plus de cent anneaux, d’un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l’eau de mer recyclée.	Retiré
112 séance	29/01/2016	Patrick Hetzel LES-REP	Economie : économie bleue	Article 19 Tout port de plaisance maritime ayant plus de cent anneaux a l’obligation de mettre en place, avant le 1 er janvier 2022, un dispositif de nettoyage des bateaux utilisant l’eau de mer recyclée.	Retiré
111 séance	29/01/2016	Jonas Tahuaitu UDI	Economie : économie bleue	Article 16 Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’opportunité et les modalités de l’élaboration, pour la Polynésie française, d’un régime minimal de mesures de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicit	Non soutenu
110 séance	29/01/2016	Denis Baupin ECOLO	Economie : économie bleue	Article 19 Les projets d’installation d’énergies renouvelables marines, sur le domaine public maritime, sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive sont subordonnés à la délivrance préalable d’une autorisation unique. Cette autorisation unique tient lieu des autorisations, déclarations, a	Retiré
109 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 9 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
108 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 Rétablir le VI et le VII de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « VI. – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 5548‑1, le mot : « marin » est remplacé par le mot « gens de mer » ; « VII. – À l’article L. 5548‑2, le mot : « marins » est remplacé par le mot : « gens de mer ». »	Adopté
107 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 7 À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « marin » les mots : « gens de mer ».	Adopté
106 (Rect) séance	29/01/2016	Olivier Falorni RRDP	Economie : économie bleue	Article 3 bis Au premier alinéa de l’article L. 5321‑1 du code des transports, après le mot : « navires », sont insérés les mots : « et de leurs équipages ».	Adopté
105 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants : « II. – Le 5° de l’article L. 5713‑1‑1 du même code est ainsi rédigé : « 5° Le 1° de l’article L. 5312‑11 est complété par les mots : « , avec, notamment, au moins un représentant des consommateurs ». »	Adopté
104 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 3 Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil de développement donne, dans un délai d’un mois, un avis motivé sur les questions dont il est saisi par le directoire ou le conseil de surveillance ou sur les sujets sur lesquels il est consulté. »	Sans sort Retiré
103 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 ter Les articles 2, 2 bis et 2 ter entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d’État et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.	Adopté
102 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 À l’alinéa 19, substituer aux mots : « présenter une pièce d’identité des » les mots : « justifier de sa qualité de ».	Adopté
101 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 bis Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 5511‑3, les mots : « le rôle » sont remplacés par les mots : « la liste ».	Adopté
100 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « Pour l’exercice de leurs missions, elles ont accès à bord des navires. « Elles peuvent visiter le navire, et recueillir tous renseignements et justifications nécessaires ou exiger la communication de tous documents, titres, certificats ou p	Adopté
99 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 5° quater À l’article L. 5234‑1, les références : « des 3° et 4° » sont remplacées par la référence : « du 3° ». »	Adopté
98 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 À l’alinéa 11, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots : « comprend au moins un marin ». »	Adopté
97 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « pêche durable », attestant d’une pêche responsable ; ».	Rejeté
96 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la pêche et de l’aquaculture doit obligatoirement faire me	Retiré
95 séance	29/01/2016	Arnaud Leroy SRC	Economie : économie bleue	Article 2 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « « au sens du 3° » sont remplacés par les mots : « comprend des gens de mer au sens du 4° » » les mots : « sont remplacés par les mots « comprend au moins un marin » ».	Adopté
94 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout conso	Rejeté
93 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – Les distributeurs et les fabricants de produits alimentaires indiquent à tout consomma	Rejeté
92 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit transformé, dont l’ingrédient principal est un produit aqua	Rejeté
91 séance	29/01/2016	Bertrand Pancher UDI	Economie : économie bleue	Article 13 Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, qui les rend publiques, les données de subventionnement public du secteur de la pêche, afin d’optimiser l’allocation des fonds publics selon les objectifs des trois piliers du développement durable et d’améliorer la gouvernance ainsi que la performanc	Non soutenu
90 séance	29/01/2016	Stéphane Demilly UDI	Economie : économie bleue	Article 22 Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : « Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit transformé, contenant un produit aquatique, doit obligatoirement	Rejeté

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