Amendement n° 97 Rejeté

Le 1° de l’article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – la mention « pêche durable », attestant d’une pêche responsable ; ».

Si l’écolabellisation des produits de la pêche est une pratique déjà inscrite dans le code rural et de la pêche maritime, à l’article L. 644‑15, elle reste relativement peu utilisée et peu connue des consommateurs. Par cet amendement, il est donc proposé d’insérer le label « pêche durable » au sein des modes de valorisation de nos produits. Afin d’éviter la multiplicité des labels, qui trompe le consommateur, il est préférable d’opter pour une unique certification : « pêche durable ». Un décret du 27 janvier 2012 précise déjà les critères pour obtenir un tel label.