Economie : économie bleue · économie bleue
Amendement n° 96 Retiré
M. Stéphane Demilly UDIet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 janvier 2016· sort le 3 février 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 22
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le chapitre II du titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 112‑14 . – L’étiquetage d’un produit de la pêche et de l’aquaculture doit obligatoirement faire mention de la date de prise. »
Exposé sommaire
Le règlement européen impose des règles pour l’étiquetage de produits issus de la mer. Pour autant, il n’est pas obligatoire de mentionner la date de prise qui est pourtant une information essentielle pour le consommateur. Cet amendement propose de pallier cet oubli.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Bertrand Pancher, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.