Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
37 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et par les collectivités territoriales » les mots : « , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».	Sans sort Irrecevable
35 séance	10/07/2015	Huguette Bello GDR	Outre-mer : actualisation du droit	Article 2 I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de l’outrer-mer » les mots : « des outre-mer ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6 et aux alinéas 10, 11, 17, 27, 28 et 29.	Rejeté
34 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 quater À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « général, », insérer les mots : « et bénéficier ».	Adopté
33 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 bis A I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « d’une part, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’autre part » le mot « ou ».	Adopté
31 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ».	Adopté
30 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « leur dissolution » les mots : « la dissolution de ces agences ».	Adopté
29 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 7 quater Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le II de l’article 9 de la loi n° 2011‑725 du 23 juin 2011 précitée est complété par deux alinéas ainsi rédigés : ».	Adopté
28 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 7 ter À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « y procède » les mots : « ordonne la démolition ».	Adopté
27 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 7 ter À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « situations justifiant la démolition des locaux concernés » les mots : « zones où la démolition des locaux est justifiée ».	Sans sort Retiré
26 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « au » les mots : « dans le ».	Adopté
25 (Rect) séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 7 ter Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 2 : « Afin de préserver la sécurité des personnes occupant les locaux (le reste sans changement) ».	Adopté
23 séance	09/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 7 bis À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des personnes morales précitées » les mots : « de ces personnes ».	Adopté
22 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 12 bis « Section 4 « Indemnité temporaire de retraite « Article 12 ter « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le versement de l’indemnité temporaire de retraite aux anciens fonctionnaires de l’État domiciliés outre-m	Retiré
21 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 17 L'article L. 345-2 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Après le troisième alinéa de l’article L. 312‑16, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 3° Les personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées au 1° de l’article L. 312‑3 du présent	Non soutenu
20 séance	09/07/2015	Napole Polutele SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 18 Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « Hors des horaires d’ouverture à la pratique des jeux de hasard, l’aménagement nécessaire à leur bon déroulement peut être regroupé en seul espace sécurisé, répondant aux normes exigées par la législation et conforme à la réglementation. L’acc	Retiré
19 séance	09/07/2015	Napole Polutele SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 18 À l’alinéa 8, supprimer les mots : « spéciaux, distincts et séparés, ».	Retiré
18 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 17 Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Il définit également les conditions dans lesquelles une personne physique peut être autorisée à acquérir ou à détenir des armes relevant de la catégorie C et du 1° de la catégorie D. ».	Non soutenu
17 (Rect) séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les règles de procédure pénale relatives au contrôle des établissements sociaux et médico-sociaux définies par le code de l’a	Retiré
16 (Rect) séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement étudiant la possibilité d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions du code de l’urbanisme relatives à la procédure administrative contentieuse et à la procédure pénale.	Retiré
15 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 24 Sont homologuées, en application des articles 87 et 157 de la loi organique n° 99‑209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle‑Calédonie, les peines d'emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie aux articles suivants : 1° Articles 240-8, 240-13, 335-1, 416-6 et 424-9 du code de l'environnement de l	Adopté
14 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 23 Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement qui étudie la possibilité d’actualiser, par ordonnance, la partie législative du code pénal applicable en Nouvelle-Calédonie.	Retiré
13 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 21 Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé : « Art. 6 bis. – L’État	Retiré
11 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 17 À l’alinéa 2, substituer au mot : « fixe », les mots : « fixera, en tant que de besoin, après avis du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, ».	Non soutenu
10 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 17 Supprimer cet article.	Non soutenu
9 séance	09/07/2015	Daniel Gibbes LES-REP	Outre-mer : actualisation du droit	Article 22 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au second alinéa de l’article L. 6732‑3, les mots : « imprévues et urgentes d’une durée limitée » sont supprimés ».	Retiré
8 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 14 bis Après le dix-septième alinéa de l’article 8‑1 de la loi n° 99‑210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « aa) Nonobstant les dispositions du premier alinéa et de la seconde phrase du troisième alinéa, les représentants de la Nouvelle-Calédonie au	Retiré
7 séance	09/07/2015	Philippe Gomès UDI	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – L’article L. 312‑19 du code monétaire et financier est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. « IV. – Les articles L. 753‑2 et L. 763‑2 du même code sont complétés par un alinéa	Adopté
6 séance	09/07/2015	Monique Orphé SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’adaptation du revenu de solidarité (RSO) et ses modalités.	Adopté
5 séance	09/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article PREMIER L’article L. 423‑1 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la constitution et dans les collectivités de Saint Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis et Futuna, les associations de conso	Adopté
4 séance	09/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater A L’article L. 34‑10 du code des postes et communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les surcoûts de l’itinérance ultramarine sont supprimés à compter du 1 er janvier 2016. »	Retiré
3 (Rect) séance	09/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 sexies Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport : a) sur les actions engagées par les administrations de l’État pour vérifier la légalité des suppléments non cotés utilisés pour la facturation des produits pétroliers bruts, raffinés o	Adopté
2 séance	09/07/2015	Victorin Lurel SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 4 quater À compter de la promulgation de la présente loi, toute statistique déclinée au niveau local publiée par le service statistique public défini par l’article 1 er de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques comporte obligatoirement des do	Adopté
1 séance	09/07/2015	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 bis AA I. – À l’alinéa 1, substituer au mot : « dix-huit » le mot : « six ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot : « cinq » le mot : « trois ».	Retiré
CL186 po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercomm	Rejeté
CL185 po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 ter I. Au plus tard le 1 er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l’article L5112‑1 du code	Retiré
CL184 (Rect) po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible men	Tombé
CL183 po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 bis Substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2020 »	Tombé
CL182 po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est remplacée par deux phrases ain	Retiré
CL181 po59051	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L’autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L’État délimite par décret en Conseil d’État, au plus tard le	Retiré
CL180 (Rect) po59051	07/07/2015	Serge Letchimy SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 A l’alinéa 11, substituer aux mots : « d’évaluation », les mots : « comportant un état des cessions et des enjeux d’aménagement qui y sont liés, une évaluation ».	Adopté
CL179 po59051	07/07/2015	Ibrahim Aboubacar SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 26 Au premier alinéa, substituer aux mots : « dix-huit », le mot : « six ». Au deuxième alinéa, substituer au mot : « cinq », le mot : « trois ».	Rejeté
CL178 po59051	07/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 13 Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ».	Adopté
CL177 po59051	07/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 Substituer aux mots "L'établissement" les mots : "Chacun des établissements"	Adopté
CL176 po59051	07/07/2015	Paola Zanetti SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 5 ter Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : "2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé : "4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l ’ accomplissement de ses missions de service public."	Adopté
CE6 po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 ter Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l'obligation, pour les communes des régions et des départements d'outre-mer, d'élaborer un plan communal de lutte contre l'habitat indigne (PCLHI) ou un plan intercomm	Adopté
CE5 po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 ter I. Au plus tard le 1 er janvier 2021, et après consultation des collectivités concernées : 1° Les espaces urbains et les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de la zone des cinquante pas géométriques de la Guadeloupe, délimités en application du premier alinéa de l’article L5112‑1 du code	Adopté
CE4 (Rect) po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 bis Les articles L. 5112‑5 et L. 5112‑6 du code général de la propriété des personnes publiques sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « La cession du terrain à des personnes privées ne peut être effectuée lorsque la construction est située dans une zone exposée à un risque naturel prévisible men	Adopté
CE3 po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 bis Substituer à l’année : « 2017 », l’année : « 2020 »	Adopté
CE2 po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 96‑1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d’outre-mer est remplacée par deux phrases ain	Adopté
CE1 po419610	07/07/2015	Yves Blein SRC	Outre-mer : actualisation du droit	Article 8 Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5112‑1 du code général de la propriété des personnes publiques, les mots : « L’autorité compétente délimite après consultation des communes » sont remplacés par les mots : « L’État délimite par décret en Conseil d’État, au plus tard le	Adopté

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