Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL177 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 105
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 9
Dispositif
Substituer aux mots
"L'établissement"
les mots :
"Chacun des établissements"
Exposé sommaire
Rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.