Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL183 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 8 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Substituer à l’année :
« 2017 »,
l’année :
« 2020 »
Exposé sommaire
En coordination avec la prolongation de la durée de vie des agences jusqu’au 1 er janvier 2021, cet amendement propose de repousser le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions sans titre jusqu’au 1 er janvier 2020.
Il faut en effet savoir que les personnes concernées, qui sont dans des situations très précaires, peinent souvent à mesurer la nécessité de la démarche, malgré le travail important des agences fait en ce sens.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.