Amendement n° 10 Non soutenu

Supprimer cet article.

Le gouvernement propose, en Nouvelle-Calédonie, la fixation d’un quota maximum d’armes par personnes. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle, qui n’est en vigueur nulle part ailleurs sur le territoire national. Or cette mesure sera inefficace, parce qu’aisée à contourner : les personnes possédant un nombre excessif d’armes, qui sont en général des pères de famille, pourront faire enregistrer les armes dépassant le quota autorisé, au nom de leur femme ou de leurs parents. Pire : ces personnes pourront faire enregistrer jusqu’à 4 armes au nom de chacun de leurs enfants, ce qui produira certainement un effet exactement inverse à celui recherché. C’est pourquoi le congrès de la Nouvelle-Calédonie s’est, dans son avis en date du 24 mars 2015, prononcé contre cet article, en soulignant que l’ensemble du monde politique calédonien, de même que les organisations concernées, a exprimé des doutes sérieux quant à l’adéquation de la mesure proposée au problème posé par la détention d’armes en Nouvelle-Calédonie. Il doit également être rappelé qu’il existe déjà en Nouvelle-Calédonie plusieurs dispositifs permettant de contrôler de manière très stricte la détention d’armes. Ont ainsi été étendus localement : - L’article L 312‑7 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que si le comportement ou l’état de santé d’une personne détentrice d’armes et de munitions présente un danger grave pour elle-même ou pour autrui, le haut-commissaire peut lui ordonner, sans formalité préalable ni procédure contradictoire, de les remettre à l’autorité administrative, quelle que soit leur catégorie - L’article L 312‑11 du code de la sécurité intérieure qui précise que le haut-commissaire peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme des catégories B, C et D de s’en dessaisir. Le dessaisissement consistant soit à vendre l’arme, soit à la neutraliser, soit à la remettre à l’État dans un délai déterminé sans que cette remise ne donne lieu à indemnisation. - L’article R 312‑57 du code de la sécurité intérieure qui autorise le haut-commissaire à demander au déclarant de produire un certificat médical datant de moins d’un mois, si l’autorité locale compétente en matière de santé, consultée par ses soins, a signalé que le déclarant a été admis en soins psychiatriques sans consentement ou a suivi ou suit un traitement dans un service de psychiatrie.