Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL178 Adopté
Mme Paola Zanetti SRCet 1 cosignataire· PO59051· déposé le 7 juillet 2015· sort le 7 juillet 2015sous-amendement à l'amendement n° 136
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Dans cet amendement, substituer aux mots : « prescrite par » les mots : « prévue à ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.