Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 13 Retiré
M. Philippe Gomès UDIet 13 cosignataires· Séance publique· déposé le 9 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Après l’article 6 de l’ordonnance n° 2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, il est inséré un article 6 bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis. – L’État peut autoriser à titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans, l’application des chapitres I et II de la présente ordonnance en Nouvelle-Calédonie. »
Exposé sommaire
L’Etablissement public d’insertion de la défense (EPIDE), créé par l’ordonnance n°2005‑883 du 2 août 2005 relative à la mise en place des institutions de la défense d’un dispositif d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté, n’est pas compétent et n’est pas représenté en Nouvelle-Calédonie. Cet amendement propose donc l’extension de ce dispositif en Nouvelle-Calédonie, ce qui favorisera l’insertion des jeunes.
Cosignataires
Laurent Degallaix, Stéphane Demilly, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Franck Reynier, François Rochebloine, Maina Sage, Jonas Tahuaitu, Jean-Paul Tuaiva, Philippe Vigier, Michel Zumkeller
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.