Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° CL176 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article 5 ter · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
"2° Après le quatrième alinéa de l'article L. 5142-1 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
"4° De cessions gratuites au grand port maritime de la Guyane, pour l ’ accomplissement de ses missions de service public."
Exposé sommaire
Rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.