Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
250 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 5 Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes : « S’agissant des personnes en situation de handicap complexe, habituellement accueillies ou suivies par un établissement ou service médico-social, il recueille l’avis du médecin référent de l’établissement. La décision mo	Rejeté
248 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 10 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si ces directives anticipées envisagent la sédation, le médecin s’enquiert auprès de la famille que le patient n’a pas exprimé un choix différent au cours du traitement. »	Non soutenu
247 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».	Rejeté
246 séance	01/10/2015	Véronique Massonneau ECOLO	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en situation d’impasse thérapeutique ».	Rejeté
245 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».	Rejeté
244 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer cet article.	Rejeté
243 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	créant de nouveaux droits en faveur des malades et des Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ».	Non soutenu
242 séance	01/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ce rapport annuel peut faire l’objet d’un débat en séance publique devant chaque chambre du Parlement. »	Rejeté
241 séance	01/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Le médecin a le droit de se décharger du patient, en cas de désaccord avec la décision collégiale. »	Rejeté
240 séance	01/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »	Rejeté
239 séance	01/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».	Rejeté
238 séance	01/10/2015	Gérald Darmanin LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 Supprimer l’alinéa 5.	Non soutenu
237 séance	01/10/2015	Fanélie Carrey-Conte SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 10 Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « Les témoignages des membres de la famille sont recueillis et interviennent par l’ordre de primauté suivant : « - le partenaire de vie cohabitant (conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité) ; « - ou, à défaut, les enfants	Retiré
236 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 14 Compléter l’alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport précise l’ensemble des dérives constatées dans les services et énonce des recommandations sur les manières de les combattre. »	Non soutenu
235 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ».	Rejeté
234 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».	Rejeté
233 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de santé, ».	Non soutenu
232 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».	Non soutenu
231 séance	01/10/2015	Jacques Bompard NI	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 12 À l’alinéa 4, après le mot : « scientifiques », insérer les mots : « et éthiques ».	Non soutenu
230 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».	Non soutenu
229 séance	01/10/2015	Bernadette Laclais SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « de ne pas prolonger inutilement » les mots : « afin de lui permettre de terminer sereinement et dignement ».	Rejeté
228 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu’au décès ».	Non soutenu
227 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Tout établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes doit conclure une convention avec une unité mobile de soins palliatifs afin d’organiser les modalités de son intervention dans l’établissement. »	Rejeté
226 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport détaillant les modalités de la mise en place d’une filière universitaire de médecine palliative. »	Rejeté
225 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ».	Non soutenu
223 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Chaque département dispose d’un réseau de soins palliatifs. »	Sans sort Irrecevable
222 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».	Non soutenu
221 séance	01/10/2015	Xavier Breton LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « souffrance », insérer le mot : « physique ».	Rejeté
220 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « visant », insérer les mots : « les soins qu’elle désire recevoir, le lieu où elle souhaite finir sa vie et ».	Non soutenu
219 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, après le mot : « rédigées », insérer les mots : « après dialogue avec un médecin ».	Non soutenu
218 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Le médecin en tient le plus grand compte possible pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant. »	Non soutenu
217 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La rédaction, par toute personne majeure et capable, de ces directives anticipées ne peut revêtir un caractère obligatoire. »	Rejeté
216 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « s’imposent au » les mots : « sont une aide pour le ».	Non soutenu
215 séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 9 Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et cosignée par la personne désignée ».	Tombé
214 séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 9 Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 2.	Adopté
213 (Rect) séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « sont rédigées selon un modèle unique » les mots : « sont rédigées conformément à un modèle ».	Adopté
212 séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 9 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
211 séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 14 À la fin de l’alinéa, supprimer les mots : « , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »	Rejeté
210 séance	01/10/2015	Gérard Sebaoun SRC	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « terminer sa vie dans la dignité ».	Rejeté
209 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « , et a donc droit, sur tout le territoire, aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 du présent code ».	Non soutenu
208 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».	Non soutenu
206 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Rédiger ainsi le début de la première phrase de l’alinéa 4 : « Elles sont consultées par le médecin, qui doit les prendre en compte pour toute... (le reste sans changement) ».	Non soutenu
205 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article PREMIER À l’alinéa 10, supprimer les mots : « digne et ».	Non soutenu
204 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 À la deuxième phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot : « manifestement ».	Non soutenu
203 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 8 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Elles ne peuvent, en aucun cas, contenir des dispositions contraires au code de déontologie médicale. »	Rejeté
202 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	créant de nouveaux droits en faveur des malades et des Supprimer la seconde occurrence du mot : « des ».	Rejeté
201 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 4 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « médecin », insérer les mots : « , s’il est compétent en soins palliatifs, ».	Rejeté
200 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 5 À l’alinéa 5, compléter la première phrase par les mots : « et s’être assuré que la personne n’est pas dans un état de faiblesse ou de vulnérabilité psychologique susceptible d’altérer son jugement. »	Non soutenu
199 séance	01/10/2015	Nicolas Dhuicq LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 7 Supprimer cet article.	Non soutenu
198 séance	01/10/2015	Jean-Frédéric Poisson LES-REP	Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie	Article 3 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie » les mots : « et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».	Sans sort Irrecevable

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.