Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 211 Rejeté
M. Gérard Sebaoun SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la fin de l’alinéa, supprimer les mots :
« , ainsi que la politique de développement des soins palliatifs. »
Exposé sommaire
Il apparait inutile de prévoir un rapport annuel sur la mise en œuvre des soins palliatifs. En effet, l’article 15 de la loi de 2005 prévoit d’ores et déjà tous les deux ans la remise d’une annexe générale jointe au projet de loi de finances au sujet de la politique suivie en matière de soins palliatifs et d’accompagnement à domicile, dans les établissements de santé et dans les établissements médico-sociaux.
Cosignataires
Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.