Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 210 Rejeté
M. Gérard Sebaoun SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« terminer sa vie dans la dignité ».
Exposé sommaire
L’utilisation de l’adverbe « inutilement » a entraîné des interprétations qui ne sont pas dans l’esprit de la présente proposition de loi. Il ne s’agit en aucun cas de dire qu’une vie pourrait être inutile.
Sous réserve des conditions posées par l’article, tout patient malade et en fin de vie doit pouvoir aspirer à ne pas voir sa vie prolongée, à la terminer dans la dignité et sans souffrance. Tel est l’objet de cet amendement.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Fanélie Carrey-Conte, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.