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Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie

Amendement n° 212 Adopté

M. Gérard Sebaoun SRCet 15 cosignataires· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 6 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 3

Dispositif

Supprimer l’alinéa 3.

Exposé sommaire

L’alinéa 3 précise que la personne de confiance peut demander les informations du dossier médical nécessaires pour vérifier si la situation médicale de la personne concernée correspond aux conditions exprimées dans les directives anticipées. Cette disposition ne semble pas pertinente. En effet, la personne de confiance porte témoignage de la volonté de la personne concernée, mais son rôle n’est pas de vérifier une situation médicale, elle n’en a a priori pas les compétences, celle-ci restant du domaine des praticiens. Par ailleurs, si la personne avait une interprétation qui allait à l’encontre de celle de l’équipe médicale, on s’acheminerait vers un risque de contentieux.

Cosignataires

Sylviane Alaux, Pouria Amirshahi, Nicolas Bays, Jean-Michel Clément, Sandrine Doucet, Geneviève Gaillard, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Henri Jibrayel, Christian Paul, Christophe Premat, Denys Robiliard, Bernard Roman, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.