Société : nouveaux droits en faveur des personnes en fin de vie · Nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
Amendement n° 234 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 1 octobre 2015· sort le 5 octobre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« d’éviter toute souffrance et de ne pas prolonger inutilement sa vie »
les mots :
« et dès lors que tous les soins visés à l’article L. 1110‑10 ont été dispensés ».
Exposé sommaire
Les soins palliatifs sont un droit fondamental de tout patient. Avant d’accéder à la demande du patient qui le conduirait à mettre en place une sédation profonde et continue, le médecin doit s’assurer que les soins palliatifs ont bien été mis en œuvre.
Tel est le sens de cet amendement.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.