Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
112 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 À l’alinéa 2, après le mot : « agissant », insérer les mots : « en cas de suspicion de fraude ».	Rejeté
111 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 25 Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 611‑12 . – En cas de suspicion de fraude, l’administration compétente peut demander au juge des libertés et de la détention d’autoriser la communication par les administrations, les organismes de sécurité sociale, les organismes consulaires, les banques ou éta	Rejeté
110 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République désigne un administrateur ad hoc dans un délai de vingt-quatre heures. » »	Rejeté
109 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 Supprimer l’alinéa 3.	Rejeté
108 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 19 À l’alinéa 2, après le mot : « étranger », insérer le mot : « majeur ».	Rejeté
107 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 18 A Supprimer les alinéas 7 et 8.	Rejeté
106 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 16 Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 3° Après le 5° de l’article L. 521‑3, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L’exécution de la mesure d’expulsion est suspendue en cas de saisine pour avis du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration lorsqu’el	Rejeté
105 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 16 À l’alinéa 6, après les mots : « d’office », insérer les mots : « avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».	Rejeté
104 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 14 À la première phrase de l’alinéa 38, après le mot : « oppose, », insérer les mots : « et si c’est le seul moyen pour qu’un conseil puisse l’assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, ».	Rejeté
103 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après le 10° de l’article L. 314‑11 du même code, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° À l’étranger qui réside régulièrement en France depuis au moins cinq ans. »	Rejeté
102 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 bis I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code ».	Sans sort Irrecevable
101 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 Après le troisième alinéa de l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositions ne sont pas non plus applicables lorsque le demandeur, résidant en France depuis vingt-cinq ans au moins à la date de l’âge légal de la retrai	Rejeté
100 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 13 Après le troisième alinéa de l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant : « I ter . – Le même 1° est complété par les mots : « ou lorsqu’elle est bénéficiaire d’une pension d’invalidité visée aux articles L. 341‑5 et L. 434‑1 du code de la sécurité sociale ».	Sans sort Irrecevable
99 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 bis Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis L’article L. 8252‑4 est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans un délai de trente jours » sont supprimés ; « 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les agents	Rejeté
98 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 bis Après l’alinéa 3, insérer les huit alinéas suivants : « 1° ter L’article L. 8252‑1 est ainsi modifié : « a) Le 4° est ainsi rédigé : « 4° Pour l’application des dispositions relatives aux salaires et avantages divers prévues au livre deuxième de la troisième partie ; » « b) Après le 4°, so	Rejeté
97 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 Après la troisième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L’avis est conforme lorsqu’il conclut à l’impossible éloignement de l’étranger à raison de son état de santé. »	Rejeté
96 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du 7°, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le mot : « ou » ; ».	Rejeté
95 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 10 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Après le 2° bis , il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter À l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au c	Rejeté
94 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « déterminée », insérer les mots : « d’une durée inférieure à douze mois ».	Retiré
93 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 9 À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « indéterminée », insérer les mots : « ou d’un contrat de travail à durée déterminée d’une durée égale ou supérieure à douze mois ».	Rejeté
92 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l’article L. 312‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « refuser de délivrer ou de renouveler une carte de séjour temporaire à un étranger mentionné à l’article L. 313‑11 » sont remplacés par les mots : «	Rejeté
91 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations » les mots : « ou fait obstacle aux contrôles ».	Retiré
90 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , fait obstacle aux contrôles ».	Retiré
89 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 8 À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations, ».	Retiré
88 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 4 Après l’alinéa, 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article L. 311‑2 du même code est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Soit une carte de séjour « vie privée et familiale », dont les conditions de délivrance et de renouvellement sont prévues au chapitre III du présent titre	Retiré
87 séance	22/01/2016	Denys Robiliard SRC	Justice : droit des étrangers	Article 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’intégration républicaine dans la société française est réputée acquise lorsque l’intéressé réside depuis au moins cinq ans sous couvert d’un titre de séjour autre que ceux mentionnés aux article	Rejeté
86 séance	22/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des articles 21‑7 ou » les mots : « de l’article. »	Non soutenu
85 séance	22/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 14 I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « deux » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « deux ».	Non soutenu
84 séance	22/01/2016	Erwann Binet SRC	Justice : droit des étrangers	Article 11 I. – À l'alinéa 29, substituer aux mots : « qui justifie d’ » les mots : « ayant obtenu ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « ou », insérer les mots : « pouvant attester ».	Adopté
83 séance	22/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 13 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est abrogé ».	Non soutenu
82 séance	22/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat a	Non soutenu
73 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l’article 21‑7, au second alinéa de l’article 21‑9, au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa de l’article 21‑11 du même code, après le mot : « étrangers », sont insérés les mots : « ressortissants de l’un d	Rejeté
72 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 30 bis Supprimer cet article.	Rejeté
71 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 19 Supprimer cet article.	Rejeté
70 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 19 bis A I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « quarante-huit heures » les mots : « vingt jours ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 9.	Rejeté
69 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 14 I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : « aa) À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ».	Rejeté
68 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 25, supprimer le mot : « grave ».	Rejeté
67 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « II ter . – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plei	Rejeté
66 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 octies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre V du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Le chapitre I er est ainsi rédigé : « Chapitre I er « Aide médicale d’urgence. « Art. L. 251‑1 . – Tout étranger résidant en France sans remplir	Rejeté
65 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 septies Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « À l’article L. 411‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « dix-huit mois » sont remplacés par les mots : « vingt-quatre mois » ».	Rejeté
64 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 13 ter Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
62 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 11 À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , sous réserve de circonstances exceptionnelles, ».	Rejeté
61 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 10 Supprimer cet article.	Rejeté
60 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 4 Après l'alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – Après l’article L. 311‑1, il est inséré un article L. 311‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑1‑1 – Toute demande de visa de long séjour ou de carte de séjour mentionnés à l’article L. 311‑1 peut être rejetée lorsque, pour la caté	Rejeté
59 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Toute condamnation pour violation du code pénal à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction. »	Rejeté
58 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article PREMIER Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu’il doit suivre, à la hauteur de ses ressources, selon des modalités définies par décret. ».	Rejeté
57 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er B Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 1 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. – L’étranger qui souhaite s’installer durabl	Rejeté
56 séance	22/01/2016	Éric Ciotti LES-REP	Justice : droit des étrangers	Article 1er A Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 111‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 111‑10. – Les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration et d’intégration peuvent faire l’objet d’un débat annu	Rejeté
55 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 14 Après l’alinéa 41, insérer les cinq alinéas suivants : « II ter . – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « peut-être » sont remplacés par le mot « est » ; « 2° Le mot : « grave » est supprimé ; « 3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d’u	Non soutenu
54 séance	21/01/2016	Marion Maréchal-Le Pen NI	Justice : droit des étrangers	Article 14 À l’alinéa 17, substituer au nombre : « trois » le nombre : « dix ».	Non soutenu

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