Amendement n° 69 Rejeté

I. – Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante : «  aa)  À la première phrase du premier alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot : « trente » le mot : « sept ».

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dite directive « retour » impose que doit être systématiquement proposé à un étranger en situation irrégulière soumis à une « obligation de quitter le territoire » français, la possibilité de quitter volontairement le territoire français dans un délai qui ne saurait être inférieur à 7 jours, sauf risque de fuite. En France le délai de départ volontaire est de 30 jours, donc bien au-delà de ce qu’impose la directive. Afin d’accélérer le retour des personnes faisant l’objet d’une OQTF dans leur pays d’origine, le présent amendement propose de ramener le délai à 7 jours, conformément aux prescriptions européennes.