Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 91 Retiré
M. Denys Robiliard SRCet 16 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 26 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 8 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , fait obstacle aux contrôles ou ne défère pas aux convocations »
les mots :
« ou fait obstacle aux contrôles ».
Exposé sommaire
Le fait de faire obstacle aux contrôles permet des appréciations pouvant être teintées de subjectivité. Il s’agit de sources d’un contentieux chronophage, coûteux et inutile qu’il ne faut pas prendre le risque de laisser naître.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.