Justice : droit des étrangers · Droit des étrangers
Amendement n° 105 Rejeté
M. Denys Robiliard SRCet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 janvier 2016· sort le 27 janvier 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, après les mots :
« d’office »,
insérer les mots :
« avant l’expiration du délai d’un jour franc courant de sa notification, ni ».
Exposé sommaire
Il s’agit de garantir l’effectivité du recours référé-liberté qui est prévu. A défaut, la notification de la décision d’éloignement pourrait être immédiatement exécutée sans possibilité effective de saisir le juge.
C’est la seule procédure qui est ouverte aux étrangers présents dans les DOM. Ceux-ci doivent bénéficier des mêmes garanties que ceux qui sont présents en métropole.
Cosignataires
Pouria Amirshahi, Serge Bardy, Fanélie Carrey-Conte, Florence Delaunay, Linda Gourjade, Chantal Guittet, Mathieu Hanotin, Annie Le Houerou, Martine Martinel, Hervé Pellois, Christophe Premat, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.