Amendement n° 67 Rejeté

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : « II  ter . – L’article 521‑1 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « grave » est supprimé ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le prononcé d’une mesure d’expulsion à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et de plein droit le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction » ».

L’expulsion est une mesure administrative prononcée à l’encontre d’un étranger dont la présence sur le sol français constitue une « menace grave pour l’ordre public ».  Le présent amendement propose d’en élargir le champ en prévoyant que l’existence d’une menace pour l’ordre public est suffisante, sans que celle-ci soit nécessairement grave.  Parallèlement, le présent amendement prévoit que toute mesure d’expulsion prise à l’encontre d’un étranger emporte immédiatement et automatiquement le rejet de toute demande de titre en cours d’instruction.