Amendement n° 102 Sans sort

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « ou » le signe : « , ». II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots : « ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l’article L. 815‑1 du même code ».

L’article 13 bis introduit une exception à la condition de ressources pour les personnes titulaires de l’allocation aux adultes handicapées (AAH) et de l’allocation supplémentaire d’invalidité. Ce dispositif ne prend pas en compte les personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). Or, en vertu du principe de subsidiarité, les personnes titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité voient, dans la très grande majorité des cas, leur allocation remplacée par l’ASPA. Intégrer à ce dispositif d’exception les personnes titulaires de l’ASPA permettrait d’assurer une cohérence au dispositif prévu par l’article 13 bis.