Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
101 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 13 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « L’article 706‑84 est applicable aux officiers ou agents de police judiciaire mentionnés au premier alinéa du présent article. ».	Sans sort Retiré
100 séance	11/09/2014	Sébastien Pietrasanta SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux articles 434‑27 à 434‑37 » les mots : « au paragraphe 2 de la section 3 du chapitre IV du titre III du livre IV ».	Adopté
99 séance	11/09/2014	Malek Boutih SRC	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « quatre ».	Rejeté
98 séance	11/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 12 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La disposition prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsque l’infraction prévue au premier alinéa de l’article 323‑1 a été commise en bande organisée dans le but d’exprimer une opinion. ».	Rejeté
97 séance	11/09/2014	François de Rugy ECOLO	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 10 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».	Retiré
96 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 10, après le mot : « et » insérer les mots : « le cas échéant, retrait ».	Non soutenu
95 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou en cas de récidive ».	Non soutenu
94 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 12 par les mots : « et, en cas de récidive, de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende ».	Non soutenu
93 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et motivée ».	Non soutenu
92 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « renouvelée », insérer les mots : « pour une durée de six mois ».	Non soutenu
91 séance	11/09/2014	Alain Tourret RRDP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 Après l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 decies ainsi rédigé : « Art. 6 decies. – I. – Il est constitué une délégation parlementaire à la lutte contre le terrorisme, commune à l’	Sans sort Irrecevable
90 séance	11/09/2014	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 Lorsqu’il est constaté qu’une personne se rend à l’étranger dans le but de participer à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes, la déchéance des prestations sociales de toute nature, dont elle est le b	Rejeté
89 séance	11/09/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « lorsqu'une personne, dont le comportement est lié à des activités à caractère terroriste, exerce des pressions graves ou réitérées pour conduire un individu à accomplir un acte terroriste ».	Non soutenu
88 séance	11/09/2014	Marion Maréchal-Le Pen NI	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 12, substituer aux mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000» les mots : « dix ans d’emprisonnement et de 225 000 ».	Non soutenu
87 séance	11/09/2014	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 L’article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° L’infraction de provocation d’un mineur à la commission d’un crime ou d’un délit défini à l’article 227‑21. ».	Rejeté
86 séance	11/09/2014	Alain Marsaud LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 Le fait pour tout citoyen français d’aller combattre hors de France sans l’autorisation expresse des autorités françaises compétentes constitue un délit. Il est puni de cinq ans d’emprisonnement. Les articles 132‑44 et 132‑45 du code pénal sont applicables au délit prévu par le présent article.	Rejeté
85 séance	11/09/2014	Guénhaël Huet LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le complice de tout acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »	Rejeté
84 séance	11/09/2014	Guénhaël Huet LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 À l’alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « ou l’autorité administrative ».	Rejeté
83 séance	11/09/2014	Guénhaël Huet LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 Substituer au mot : « trente » le mot : « soixante ».	Rejeté
82 séance	11/09/2014	Guénhaël Huet LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « L’origine de l’interdiction peut être une alerte lancée par la famille, et notamment par les parents. ».	Retiré
81 séance	11/09/2014	Lionnel Luca LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Chapitre I er bis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... . – Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225-1. – Tout ress	Rejeté
80 séance	11/09/2014	Lionnel Luca LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre I er du code civil est complétée par un article 25‑2 ainsi rédigé : « Art. 25‑2 . – Tout citoyen Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’État, être déchu de la nationalité française, s’il s’est engagé dans des mouvements d	Rejeté
79 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La demande mentionnée à la première phrase du cinquième alinéa du présent 7 est communiquée aux personnes mentionnées au 2 du I de l’article 6 selon un mode de transmission automatisé et sécurisé qui en garantit la confidentialité, l’intégrité et la t	Rejeté
78 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4 : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, aux personnes mentionnées au 2 ou, à défaut, au 1 du présent I, l’arrêt sans délai de l’accès aux serv	Rejeté
77 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer les alinéas 3 à 7.	Rejeté
76 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Rejeté
75 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 À l’alinéa 3, après le mot : « référés », insérer les mots : « à l’encontre de l’éditeur de service ».	Adopté
74 séance	11/09/2014	Lionel Tardy LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 Supprimer l’alinéa 13.	Tombé
73 séance	11/09/2014	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Il est établi une liste noire de l’ensemble des ressortissants français, y compris mineurs, qui projettent des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes, des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ou sur un théâtre d’opérations de groupements	Non soutenu
72 séance	11/09/2014	Christian Estrosi LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 Tout ressortissant français, y compris mineur, se voit refuser la perception de toutes prestations sociales de toute nature qui pourraient être utilisées pour le financement de futurs déplacements ou actions terroristes, pour une durée minimum de cinq ans, à partir du moment où il projette des dépla	Non soutenu
71 séance	11/09/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer l’alinéa 2.	Non soutenu
70 séance	11/09/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 9 Supprimer les alinéas 3 à 5.	Non soutenu
69 séance	11/09/2014	Laure de La Raudière LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ».	Rejeté
68 séance	11/09/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Le premier alinéa de l’article 40 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La correspondance écrite s’entend par voie postale à l’exclusion de la voie électronique. L’accès à internet n’est pas autorisé aux détenus. ».	Rejeté
67 séance	11/09/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Au plus tard un an après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de modifier la composition du conseil national du renseignement afin d’y intégrer un représentant de l’état-major de sécurité de l’administration pénitentiaire.	Rejeté
66 séance	11/09/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Le premier alinéa de l’article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « La détention d’un téléphone portable est interdite en prison. ».	Rejeté
65 séance	11/09/2014	Philippe Goujon LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER À l’alinéa 11, après la première occurrence du mot : « identité », insérer les mots : « et permettant de faire valoir les droits afférents à l’exception de celui de voyager ».	Rejeté
64 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis Après le premier alinéa de l’article 726‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’hypothèse où la personne détenue a été condamnée pour des actes de terrorisme définis aux articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, la personne est placée dans une cellule dédiée, is	Rejeté
63 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 15 bis L’article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les individus présentent des risques de radicalisation religieuse, les fouilles après parloir sont automatiques. Les conditions d’application de ce dispositif sont précisées pa	Rejeté
62 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 7 Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur les mesures de prévention mises en place en matière de terrorisme.	Rejeté
61 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 6 Le fait pour une personne de se rendre à l’étranger sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ou dans le but de participer à des activités terroristes entraine la suppression des prestations sociales dont elle est le bénéficiaire en France.	Rejeté
60 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 5 I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « au moins deux des éléments matériels suivants ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 13 les sept alinéas suivants : « 1° Détenir, rechercher, se procurer ou fabriquer des objets ou des substances de nature à créer un danger pour autrui ;	Rejeté
59 (Rect) séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Après l’article 20‑4‑1 de l’ordonnance n° 45‑174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, il est inséré un article 20‑4‑2 ainsi rédigé : « Art. 20‑4‑2 .– Pour l’application de l’article 421‑2‑7 du code pénal aux mineurs âgés de treize à seize ans, la juridiction peut, à la place des pe	Rejeté
58 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 4 Après l’article 421‑2‑4 du code pénal, il est inséré un article 421‑2‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑2‑7. – Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de consulter de façon habituelle un service de communication au public en ligne mettant à disposition des messages soit p	Rejeté
57 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 L’article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La soustraction de mineurs, la provocation d’un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du présent code. ».	Rejeté
56 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 Le chapitre I er du titre II du livre IV du code pénal est complété par un article 421‑7 ainsi rédigé : « Art. 421‑7 . – I. – Tout individu peut faire l’objet d’un placement dans un centre de rétention pluridisciplinaire lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’il présente des risques	Sans sort Irrecevable
55 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité.	Rejeté
54 (Rect) séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article 3 La section 2 du chapitre III du titre I er du livre I er du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l’absence d’accord exprè	Rejeté
53 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER L’article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S’il est condamné en application de l’article 421-2-6 du code pénal. ».	Rejeté
52 séance	11/09/2014	Éric Ciotti LES-REP	Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme	Article PREMIER Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l’article 25 du code civil engagées à l’encontre d’individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation	Rejeté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.