Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 75 Adopté
M. Lionel Tardy LES-REPet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« à l’encontre de l’éditeur de service ».
Exposé sommaire
Amendement de précision. L’arrêt d’un site est prononcé à l’encontre de l’éditeur de ce site.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.