Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 97 Retiré
M. François de Rugy ECOLOet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 18 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Les articles 56 à 59 et l’article 100‑7 du présent code sont applicables à peine de nullité. ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de préciser clairement dans la loi que l’accès à un système informatique distant à partir d’un service de police ou une unité de gendarmerie, afin de perquisitionner les données la personne, devra suivre les règles normales de perquisition, à peine de nullité.
Il s’agit de garantir les droits de la personne perquisitionnée, notamment si elle a bénéficie d’une protection particulière du fait de sa profession.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.