Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 85 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 5
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le complice de tout acte de terrorisme défini à l’article 421‑2‑6 est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de rappeler dans la loi que tout complice à un acte de terrorisme encourt les mêmes poursuites pénales que l’auteur de l’acte.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Rémi Delatte, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Olivier Marleix, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Bernard Perrut, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Alain Suguenot, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.