Police et sécurité : dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme · lutte contre le terrorisme
Amendement n° 84 Rejeté
M. Guénhaël Huet LES-REPet 24 cosignataires· Séance publique· déposé le 11 septembre 2014· sort le 17 septembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« référés »,
insérer les mots :
« ou l’autorité administrative ».
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de permettre à l’autorité administrative, représentée par le ministre de l’intérieur, de prononcer l’arrêt d’un service de communication au public en ligne en cas de provocation à la commission d’actes terroristes et d’apologie du terrorisme afin de gagner du temps.
Cosignataires
Olivier Audibert Troin, Jérôme Chartier, Guillaume Chevrollier, Éric Ciotti, Laurent Furst, Sauveur Gandolfi-Scheit, Philippe Gosselin, Patrick Hetzel, Guénhaël Huet, Valérie Lacroute, Thierry Lazaro, Olivier Marleix, Alain Marsaud, Pierre Morel-À-L'Huissier, Jacques Myard, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Claude Sturni, Alain Suguenot, Guy Teissier, Philippe Vitel, Marie-Jo Zimmermann
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.