Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
1 séance	17/07/2014	Gilbert Collard NI	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 36 Supprimer cet article.	Non soutenu
92 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 19 À l’alinéa 5, substituer au mot : « par », le mot : « selon ».	Adopté
91 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 10, substituer au mot : « délivrées », le mot : « accordées ».	Adopté
90 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 9, substituer aux mots : « les ordonnances », les mots : « l’ordonnance ».	Adopté
89 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ».	Adopté
88 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 8, substituer au mot : « État », les mots : « autorité administrative ».	Adopté
87 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 7, substituer au mot : « administration », les mots : « autorité administrative ».	Adopté
86 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 7, substituer aux mots : « Doivent être », le mot : « Sont ».	Adopté
85 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 5, substituer par deux fois aux mots : « à des », le mot : « aux ».	Adopté
84 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « leurs projets », les mots : « son projet ».	Adopté
83 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 3, après le mot : « que », substituer au mot : « leur », le mot : « lui ».	Adopté
82 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ».	Adopté
81 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « administrative », insérer les mots : « au sens de l’article 1 er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ».	Adopté
80 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à leurs situations de fait ou à leurs projets », les mots : « à sa situation de fait ou à son projet ».	Adopté
79 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 3 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux personnes qui le demandent », les mots : « à une personne qui le demande ».	Adopté
78 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 15 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort ou le recouvr	Adopté
77 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 6 : « La convention prévoit une reddition au moins annuelle des comptes des opérations et des pièces correspondantes. Elle peut aussi prévoir le paiement par l’organisme mandataire des remboursements de recettes encaissées à tort. »	Adopté
76 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 26 A l’alinéa 2, substituer aux mots : « conformément aux dispositions de », les mots : « dans les conditions prévues à ».	Adopté
75 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 A l’alinéa 5, substituer au mot : « énumérés », les mots : « dont la liste est fixée ».	Adopté
74 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 25 A l’alinéa 4, substituer au mot : « précisés », les mots : « dont la liste est fixée ».	Adopté
73 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 17 À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».	Adopté
72 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 17 À l'alinéa 14, remplacer les mots « à compter de » par le mot « après ».	Adopté
71 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 A l'alinéa 3, après le mot:"dérogations", insérer les mots: " au règlement du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu"	Adopté
70 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 17 À l'alinéa 5, remplacer le mot « réalisés » par le mot « réalisées ».	Adopté
69 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 7 Après le mot:"organisant", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2: "des modalités alternatives à l'enquête publique pour la participation du public à l'élaboration de décisions prises sur les demandes de permis de construire ou d'aménager dans les cas où une telle procédure est requise ;	Adopté
68 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 33 À l'alinéa 10, après les mots « à compter des informations », ajouter les mots « transmises en application du II de l'article 1522 bis du CGI, »	Adopté
67 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 16 A l'alinéa 1, substituer aux mots : « conforme aux exigences », les mots : « en application ».	Adopté
66 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 28 A l'alinéa 1, après les mots « relevant du domaine de la loi », supprimer le mot « et ».	Adopté
65 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 16 A l'alinéa 1 : I. - Après les mots « d'assurer », substituer aux mots : « la continuité », les mots : « le maintien de la validité ». II. - Supprimer en conséquence les mots « pour que ces autorisations demeurent valides ».	Adopté
64 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 20 Rédiger ainsi cet article : « Le premier alinéa de l'article L723-43 du code rural et de la pêche maritime est ainsi complété : La Caisse centrale de la mutualité agricole est également autorisée à communiquer ces mêmes informations aux administrations chargées de l'instruction des demandes	Adopté
63 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 15 A l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 6131-32 », la référence : « L. 6331-32 ».	Adopté
62 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 23 A l'alinéa 4, substituer au mot : « prévu », le mot : « mentionné ».	Adopté
61 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 23 A l'alinéa 3, substituer au mot : « prévues », le mot : « mentionnées ».	Adopté
60 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 A l'alinéa 1, substituer à la deuxième occurrence du mot : « les », les mots : « la définition et l'utilisation des ».	Adopté
59 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Substituer à l’alinéa 6 les deux alinéas suivants : d) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3°peuvent se libérer de ces obligations, soit en réalisant, directement ou indirectement, des économies d’énergie, soit en acquérant des certificats d’économies	Adopté
58 po702090	15/07/2014	Sophie Errante SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : b bis ) Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du	Adopté
57 po702090	11/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 À la seconde phrase de l’article L. 111 ‑83 du code de l’énergie, les mots : « du fait des manœuvres frauduleuses d’un fournisseurs », sont remplacés par les mots : « du fait des déclarations ou manœuvres frauduleuses ou des déclarations erronées d’un fournisseur ou d’un tiers ».	Non soutenu
56 po702090	11/07/2014	Luc Belot SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 15 Rédiger ainsi cet article : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toute mesure relevant de la loi conduisant à donner plus de souplesse dans l’application des seuils de 10 et 50 salariés entraînant le déclenchement d	Sans sort Irrecevable
55 po702090	11/07/2014	Marc Goua SRC	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 10 La deuxième phrase du troisième alinéa du I de l’article L. 2224‑31 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Par ailleurs, il communique chaque année ces informations dans le cadre d’un compte-rendu, dont le contenu est fixé par décret en Conseil d’État, qui tient comp	Non soutenu
54 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Dans les articles du code de travail et du code de la sécurité sociale relatifs aux seuils sociaux, la valeur numérique de ces derniers est doublée.	Rejeté
53 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2015 répertoriant l'ensemble des seuils sociaux afin d'en envisager la suppression.	Rejeté
52 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. L’article L. 3122‑32 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3122‑32. – Le recours au travail de nuit prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié notamment par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique	Retiré
51 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – L’article L. 3132‑3 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 3132-3 : Le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Par exception, par accord d’entreprise adopté à bulletin secret par la majorité de l’ensemble des salariés de l’entreprise concernée, celle-ci peut donner le repos hebdom	Retiré
50 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 Après l’article L. 4723‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 4723‑3 ainsi rédigé : « Lorsqu’une demande de mise aux normes comporte des risques affectant significativement le niveau de production, l’emploi des salariés ou l’équilibre financier de l’entreprise, l’exécution de celle-ci	Rejeté
49 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 I. – L’article L. 5311‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’agence nationale pour l’emploi délivre gratuitement une carte électronique individuelle, appelée carte »travail« , à toute personne en recherche d’emploi. Cette carte permet : - la gestion par le ou les emp	Sans sort Irrecevable
48 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 2 L’article L. 2251‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Les conventions ou accords d’entreprises priment sur les dispositions légales en vigueur. »	Rejeté
47 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 Après l’alinéa 2 de l’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les établissements de crédit sont tenus d’accorder des crédits aux personnes morales qu’elles ont accompagnées et qui se trouvent en situation de fragilités financières, à hauteur de 5	Non soutenu
46 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par l’alinéa suivant : « Lorsque le prêt sollicité fait l’objet d’un refus de la part de l’établissement de crédit, ce dernier a l’obligation de recevoir l’entreprise dans les 48 heures de la prise de décision prise elle-même dans l	Non soutenu
45 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 17 I. – Le privilège reconnu à l’article 1920 du code général des impôts est suspendu pour une durée de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visé	Sans sort Irrecevable
44 po702090	11/07/2014	Jean-Charles Taugourdeau LES-REP	Economie : simplification de la vie des entreprises	Article 30 Les alinéas 1 et 2 de l'article L812-2 du code de commerce sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Peut être désigné en justice pour exercer les fonctions de mandataire judiciaire toute personne physique justifiant d'une expérience ou d'une qualification particulière au regard de la nature d	Non soutenu

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