Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 73 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 17 · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l'alinéa 13, remplacer les mots « lorsqu'elles sont imposables » par le mot « taxées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La rédaction sera ainsi alignée sur celle prévue par l'alinéa 11 du même article.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.