Economie : simplification de la vie des entreprises · simplification de la vie des entreprises
Amendement n° 63 Adopté
Mme Sophie Errante SRCet 1 cosignataire· PO702090· déposé le 15 juillet 2014· sort le 16 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
A l'alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 6131-32 »,
la référence :
« L. 6331-32 ».
Exposé sommaire
Amendement corrigeant une erreur de référence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.