Amendement n° 58 Adopté

Après l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants : b bis ) Après l’alinéa 3, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « 3° le groupement professionnel constitué des entreprises, autres que celles mentionnées au 1°, qui vendent du fioul domestique. Les modalités d’organisation et de fonctionnement du groupement professionnel sont fixées par décret en Conseil d’État.

Le transfert de l'intégralité de l'obligation de la filière fioul domestique en matière de CEE vers les seuls grossistes ne correspond pas à l'organisation de ce marché qui comporte un grand nombre de distributeurs indépendants qui se sont diversifiés via ces certificats. Il est donc nécessaire de les faire figurer à l'article L. 221-1 du code de l'énergie sous la forme du groupement professionnel que ces distributeurs entendent rapidement créer.